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21 février 2008
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- handle: 10670/1.h4rw96
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Claude Fabien, « La preuve par document technologique », Papyrus : le dépôt institutionnel de l'Université de Montréal, ID : 10670/1.h4rw96
