Le rapport d'évaluation financière d'un bien intellectuel ou d'un portefeuille de biens intellectuels

Résumé Fr

L'évaluation est un procédé intellectuel devant permettre de déterminer la valeur financière d'un bien. L'analyse de la valeur s'effectuant suivant une approche par l'utilité du bien ou par un rapport de marché, c'est toujours la relation subjective entre le destinataire de l'évaluation et le bien qui détermine la valeur d'échange. Les biens intellectuels, par nature non substituables les uns aux autres, ne sont pas l'objet d'un marché de cotation ou d'un argus actualisé. Leur évaluation suppose une opération délicate qui ne peut pas se réaliser par la seule référence à une valeur de marché. Quoi qu'il en soit, la détermination de la valeur d'un bien intellectuel, à distinguer de son prix, est possible. Elle suppose l'utilisation d'outils proposés par les sciences économiques et de gestion dont le droit doit encadrer l'usage et les objectifs. L'évaluation d'un bien intellectuel impose le recours à des méthodes de calcul devant présenter une stabilité d'emploi et une récurrence de résultat.L'évaluation est une opération qui se réalise au regard d'une finalité donnée : en droit des sociétés pour les apports en nature, en droit fiscal pour le droit d'enregistrement en cas de mutation, les prix de transfert ou le transfert d'actifs interétatique, en droit comptable pour déterminer une valeur d'immobilisation d'un bien intellectuel (valeur d'acquisition). On doit aussi fournir une évaluation des biens intellectuels donnés en garantie lors de la constitution d'une sûreté. On peut enfin avoir à connaître la valeur des actifs intellectuels dans une procédure collective. En revanche, connaître la valeur du bien n'est guère nécessaire dans le cadre de la détermination d'une redevance de licence ou pour évaluer des dommages et intérêts.Toutes ces évaluations vont mettre en œuvre des méthodes similaires d'évaluation, mais avec des résultats parfois différents, en raison des circonstances de l'évaluation. Le rapport d'évaluation doit permettre expliquer et justifier ces approches et contraintes.