Rapport III.7. Protection des captages d’adduction d’eau potable. Problèmes rencontrés dans l’application des dispositions règlementaires

Résumé En Fr

Conformity of catchment security arrangements with the provisions of the Law of 16th December 1964 is a constant preoccupation of the Seine-Normandy Finance Agency. No security facilities can be put up until the document opposing claims by third parties, i.e. the Declaratory Act of Public Utility, has first been obtained. The procedure required to obtain this document and to establish the relevant wayleaves involves lengthy and complex formalities which often appear somewhat overwhelming from the point of view of simple local communities. The enlistment of major backing, such as that provided by the administrative division (Département), thus becomes an essential condition for the successful handling of the operation, coupled with greater effectiveness and lower costs.

La mise en conformité des protections de captage avec les dispositions réglementaires instituées par la loi du 16 décembre 1964 est une des constantes de l’action de l’Agence Seine-Normandie. Aucune protection ne peut en effet être mise en place sans le document opposable aux tiers que constitue l’Acte Déclaratif d’Utilité Publique. La procédure nécessaire à l’obtention de cet acte et la procédure de constitution des servitudes qui en découle, entraînent des opérations assez complexes d’un aspect parfois rebutant pour de simples collectivités locales. L’utilisation d’un support plus vaste, comme le Département, pour tous ces travaux de procédure, devient, de ce fait, la condition sine qua non du déroulement correct de l’opération avec, de surcroît, une efficacité supérieure et un coût plus faible.