L’application de l’article 40 de la Constitution : des jurisprudences et des pratiques parlementaires méconnues
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2017
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- handle: 10670/1.he4hho
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Pierre Chavy, « L’application de l’article 40 de la Constitution : des jurisprudences et des pratiques parlementaires méconnues », Revue française de droit constitutionnel, ID : 10670/1.he4hho
