Loi de 2003 sur les référendums à Taiwan : de nombreuses interrogations persistent

Résumé 0

La Loi de 2003 sur les référendums et le référendum sur les questions de défense organisé en mars 2004 à Taiwan soulèvent un certain nombre de problèmes juridiques qui méritent une analyse approfondie. Nous aborderons l’histoire de cette Loi sous un angle à la fois politique et juridique et montrerons qu’un référendum ne peut être fonctionnel et légitime que s’il est organisé conformément à l’Etat de droit et au principe de suprématie de la Constitution. Nous identifions quatre types de problèmes. Premièrement, la Loi sur les référendums contient des dispositions inconstitutionnelles. Deuxièmement, d’un point de vue juridique, la Loi sur les référendums aurait dû se fonder expressément sur la Constitution. Troisièmement, cette loi ne précise pas clairement les effets juridiques du référendum. Quatrièmement, elle ne contient pas de limites juridiques adéquates au pouvoir du chef de l’Etat de convoquer un référendum sur les questions de défense. Ces questions juridiques ont été soulevées dans les tribunaux à l’occasion de divers procès politiquement orientés. Cet article, en revanche, conclut que l’initiative de la rectification des problèmes juridiques posés par la Loi sur les référendums incombe au Yuan législatif.