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28 mars 2022
- handle: 10670/1.hfi1wy
- hal: hal-03621176
- doi: 10.61953/lex.2989
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Mots-clés
activités privées de sécurité Conseil national des activités privées de sécurité missions contrôleSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Xavier Latour, « La loi Sécurité globale et la sécurité privée : premiers enseignements », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10.61953/lex.2989
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Résumé
Au gré des lois successives le cadre juridique des activités privées de sécurité s’enrichit de nouvelles dispositions. Elles témoignent de la volonté de l’Etat d’en faire un partenaire essentiel des forces de sécurité publique, dans une logique partenariale. La loi Sécurité globale du 25 mai 2021 constitue une nouvelle étape aux conséquences d’inégale importance.