25 janvier 2024
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
« Les conditions de l’effet suspensif du recours d’un tiers sur le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme », AMarsada, ID : 10670/1.hg9nkv
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 424‑17 et R. 424‑19 du code de l’urbanisme qu’un recours contentieux formé par un tiers à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme suspend le délai de validité de cette autorisation jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable. Lorsqu’un tel recours est rejeté, le délai de validité de l’autorisation d’urbanisme recommence à courir pour la durée restante à compter du moment où la décision juridictionnelle revêt u …