Que font les cantons de leurs obligations internationales ?

Auteurs

Date

27 septembre 2022

Discipline

Types de document

Périmètre

Langue

Identifiant

Source

Relations

Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/altIdentifier/urn/urn:nbn:ch:serval-BIB_59828CE1C7676

Collection

Organisation

Licences

info:eu-repo/semantics/openAccess , Copying allowed only for non-profit organizations , https://serval.unil.ch/disclaimer

Obligations (droit international) Obligation internationale Engagements internationaux

Evelyne Schmid et al., « Que font les cantons de leurs obligations internationales ? », Serveur académique Lausannois, ID : 10670/1.hhwqw8

Ce factsheet existe également en allemand (v. [serval:BIB_9B54EBAECDA4]).

Par les mêmes auteurs