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Date
28 mars 2024
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- handle: 10670/1.hktx3x
- halshs: halshs-04518419
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Dette commune Question prioritaire de constitutionnalité Constitution et Pouvoirs Publics Cautionnement Communauté Entre époux Contrôle de constitutionnalité Régime matrimonial Dette commune Engagement Validité Epoux Consentement PassifSujets proches
Collectivité locale Municipalité Commune Conseil régional Conseil général Région DépartementCiter ce document
Patrick Bouathong, « Les enseignements de la dette commune sur le droit de gage général des créanciers », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.hktx3x
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