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2024
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- handle: 10670/1.hlry0l
- hal: hal-04514172
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Hélène Durand, « De la loi de 1936 à la loi Séparatisme : retour sur la dissolution administrative », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.hlry0l
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