Un conseil municipal peut fixer un barème de tarifs pour les opérations d’élimination des déchets abandonnés
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20 mars 2024
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Mots-clés
Élimination des déchets Déchets Tarification pour l’enlèvement des déchets L. 541-3 du code de l’environnement Recettes communales L. 2121-29 du CGCT Redevance des services publics municipauxSujets proches
Trades-waste Products, Waste Industrial wastes By-products Waste materials Utilization of waste Rudologie Déchets urbains Déchets domestiques Déchets solides Ordures Ordures ménagères Débris Détritus Déchets ménagers Résidus urbainsCiter ce document
« Un conseil municipal peut fixer un barème de tarifs pour les opérations d’élimination des déchets abandonnés », Revue Alyoda, ID : 10670/1.hmt8pw
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Résumé
Une délibération du conseil municipal d’une commune, prise sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 541-3 du code de l’environnement, peut fixer un barème de tarifs pour les prestations, qu’elle exécute par ses propres moyens sur la base des coûts humains et matériels, que représentent les opérations d’élimination des déchets abandonnés.Le tribunal administratif de Grenoble a été saisi d’un recours introduit par le préfet de l’Isère dirigé contre une décision rejetant une demande …