Le statut des animaux d’expérience. II. La mise en œuvre du décret du 19 octobre 1987

Résumé En Fr

The status of experience animals II — implementation of the 19th october 1987 decree. The provisions of the decree of 19th October 1987 have been specified in more detail and finalised by three départemental orders dated 19th April 1988 and implemented from August of the same year. On request, anyone wishing to carry out experiments on vertebrate animals will be authorized according their proficiency ; in addition, the laboratories will also be licensed if their facilities, management, number and qualification of their staff comply with regulatory requirements. An authorized person can only practise in a licensed laboratory. Veterinary Officers of the Ministry of Agriculture and Forestry are responsible for the supervision and controls. The National Commission for Animal Experiments advises on the implementation of a policy regarding the use of animals for experimental purposes. All the measures taken in order to protect animals against mal treatment or abuse are in line with the great concern with improving the quality of the experiments, especially good laboratory practices in toxicology.

Les dispositions du décret du 19 octobre 1987 sont précisées et complétées par trois arrêtés interministériels du 19 avril 1988 et mises en œuvre dans la pratique administrative depuis août 1988. A leur demande, d’une part les expérimentateurs utilisant des animaux vertébrés vivants sont autorisés au vu de leur compétence, d’autre part, les laboratoires sont agréés si leurs installations, leur fonctionnement, le nombre et la qualification de leurs personnels répondent aux exigences réglementaires. Une personne autorisée ne peut pratiquer que dans un laboratoire agréé. Les Vétérinaires Inspecteurs du Ministère de l’Agriculture et de la Forêt assurent les contrôles. La Commission Nationale de l'Expérimentation Animale aide à la définition d’une politique de l’utilisation des animaux à des fins expérimentales. L’ensemble de ces mesures prises pour protéger les animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives rejoignent les préoccupations d’amélioration de la qualité des expériences, développées notamment dans les Bonnes Pratiques de Laboratoires en Toxicologie.