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Date
27 février 2023
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- handle: 10670/1.hnmgux
- halshs: halshs-03999340
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Contrat Domaine Droit Europeen Droit Public de L'economie Droits Fondamentaux et Principes Generaux élection Environnement Etranger Contrat administratif Passation du contrat administratif Bail emphytéotique Droit de l'Union européenne Informatique et libertés Protection des données Opération de vote Régularité des opérations de vote Asile Réfugié et apatride Refus de protection internationale Exigence de sécurité nationaleSujets proches
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Aude Bouveresse et al., « Droit de l'Union européenne et droit administratif français », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.hnmgux
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1er juillet 2022 – 31 décembre 2022