Explosion d'une canalisation de gaz lors de travaux : détermination des responsabilités et des indemnisations
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8 novembre 2016
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Travaux publics Responsabilité sans faute Fait du tiers Force majeure Responsabilité pour faute Partage de responsabilité Canalisation de gaz Fuite de gaz Explosion Lyon 119 cours LafayetteSujets proches
Coal-gas Illuminating gas Producer gas Gaz de ville Gaz industriels Gaz de houille Gaz parfaits Gaz d'éclairage Phase gazeuse Gaz manufacturéCiter ce document
« Explosion d'une canalisation de gaz lors de travaux : détermination des responsabilités et des indemnisations », Revue Alyoda, ID : 10670/1.hq18pq
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Résumé
La CAA de Lyon juge que : « …doit être regardé comme établi le lien de causalité certain et direct entre les fautes de la société GRDF dans la définition et la mise en oeuvre de la procédure d'intervention d'urgence en cas de fuite de gaz et l'explosion qui s'est produite plus de quarante minutes après le signalement de la fuite au service de dépannage d'urgence. …Il sera fait une juste appréciation des fautes et responsabilités respectives de la société Jean Roche, de la société Veolia Eau - Co …