Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE)
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Sciences Po
Soraya Amrani-Mekki, « Conclusions d'appel - Computation des délais Magendie en cas de médiation judiciaire : interruption et reprise automatique », Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE), ID : 10670/1.hqgtdh
Commentaire de : Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 20-20.941