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30 décembre 2016
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Mots-clés
Exécution Résiliation Vice de consentementSujets proches
Community Vicio Colectividad Communauté (philosophie) Collectivité Agglomérats de particules Vices agglomération agglomération urbaineCiter ce document
« Marché public : conséquences d’un vice de consentement », Revue Alyoda, ID : 10670/1.hu74gc
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Résumé
La résiliation unilatérale d'un marché public ne donnera lieu ni à indemnisation ni à la reprise des relations contractuelles si le marché est entaché de vices du consentement manifestes.ar un acte d’engagement qui aurait été signé le 29 novembre 2010, la communauté d’agglomération Chambéry Métropole a confié à la société C. une mission portant sur l’obtention et la valorisation de certificats d’économies d’énergie (CEE) pour la période 2006 – 2010. La communauté d’agglomération a refusé une sec …