La compétence des États à l'égard des données numériques : du nuage au brouillard en attendant l'éclaircie ?
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27 décembre 2019
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- handle: 10670/1.hvhgx8
- halshs: halshs-02487803
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Informatique Union Européenne Droit Compare Base de données Protection juridique Données personnelles Droit et liberté fondamentaux Donnée personnelle Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD Droit international privé Etats-Unis Protection des donnéesSujets proches
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Patrick Jacob, « La compétence des États à l'égard des données numériques : du nuage au brouillard en attendant l'éclaircie ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.hvhgx8
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