Le Principal Purpose Test (PPT) de l'Action BEPS n° 6 et l'abus des conventions de double imposition: impact pratique pour la Suisse
Fiche du document
30 juin 2018
- handle: 10670/1.hxemd1
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/altIdentifier/urn/urn:nbn:ch:serval-BIB_8EF87E3D12398
info:eu-repo/semantics/openAccess , Copying allowed only for non-profit organizations , https://serval.unil.ch/disclaimer
Sujets proches
Compact disk interactive technology CDI technology Compact disc interactive technology Technology, CD-I Taxation, Double International taxation (Double taxation) Double taxation--Law and legislation Employment contract Labor contract--Law and legislation Compact Disc-Interactive Swiss Confederation Contratos de empleo Contratos laborales Trabajo--Contratos Hubris Outrance Immodération Exagération Abus Excès Ubris Hybris CDI Disques compacts interactifs Imposition double Louage de services CDI Contrats de travail à durée indéterminée Contrat de travail à durée indéterminée Contrats de travail Contrats de louage de services Contrats à durée indéterminée Confédération suisse HelvétieCiter ce document
B. Malek, « Le Principal Purpose Test (PPT) de l'Action BEPS n° 6 et l'abus des conventions de double imposition: impact pratique pour la Suisse », Serveur académique Lausannois, ID : 10670/1.hxemd1
Métriques
Partage / Export
Résumé
Analyse et critique de la règle PPT, en voie d'introduction dans les conventions de double imposition conclues par la Suisse