Fiche du document
22 février 2018
- handle: 10670/1.hy8uag
- hal: hal-02082032
Mots-clés
accession sociale à la propriétéSujets proches
Propriété Hypothèque immobilière Hypothèque foncière Droit de la propriété Propriété privée, Droit à la Pleine propriété Choses (droit) Propriété (droit) Droit de propriété Droit à la propriété estateCiter ce document
Béatrice Kan-Balivet et al., « 3ème axe : le choix du montage juridique pour l'accession sociale à la propriété », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.hy8uag
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Résumé
Ce troisième axe invite à une réflexion sur le choix du montage juridique pour accéder socialement à la propriété. Un échange de pratiques pourrait avoir lieu sur : -Qui construit ? avec quel contrat ? (BB)-sur quel terrain et pour quel type de logement ? (SB)-Qui contrôle ? (SB)Cet axe est l’occasion d’évoquer l’intérêt que peut revêtir en la matière : les sociétés d’attribution et les contrats de location-attribution/location-vente, les sociétés coopératives, l’utilisation des baux de longue durée sur le foncier appartenant à des personnes publiques.