Précisions sur les conditions de répression du délit de prise illégale d'intérêts commis par un membre de l'Autorité de la concurrence
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15 janvier 2024
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- handle: 10670/1.i4093m
- halshs: halshs-04403313
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Concurrence Autorité de la concurrence Membre de l'autorité de la concurrence Prise illégale d'intérêtSujets proches
Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Concurrence pure Concurrence parfaiteCiter ce document
Marie-Christine Sordino, « Précisions sur les conditions de répression du délit de prise illégale d'intérêts commis par un membre de l'Autorité de la concurrence », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.i4093m
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