Introduction

Résumé Fr En

Alors que de nombreux États offrent des incitations fiscales à l’innovation, il apparaît nécessaire de concilier le besoin légitime pour les États de disposer de tels instruments avec la nécessité d’imposer des limites convenues multilatéralement à la concurrence fiscale dans le domaine de la propriété intellectuelle. Dans son introduction, Pascal SAINT-AMANS, Directeur du Centre de Politique et d’Administration Fiscales de l’OCDE, présente diverses considérations et enjeux pour permettre une lecture éclairée de cette problématique.

While many countries provide tax incentives for innovation, it appears necessary to reconcile the legitimate need for countries to have such tools with the need to place multilaterally-agreed limitations on tax competition in the field of intellectual property. In his introduction, Pascal SAINT-AMANS, Director of the OECD’s Centre for Tax Policy and Administration, presents various considerations and stakes to shed some light on this issue.