Le pourvoi dans l'intérêt de la loi et l'autorité de chose jugée (révélateur de l'autorité de chose interprétée des arrêts des juges du fond ?)
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14 mars 2008
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- handle: 10670/1.i5m87p
- halshs: halshs-02248220
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CASSATION CHOSE JUGEE Pourvoi en cassation Pourvoi dans l'intérêt de la loi Autorité de chose jugée Conseil d'EtatSujets proches
Autorité (philosophie) auctoritasCiter ce document
Pascale Deumier, « Le pourvoi dans l'intérêt de la loi et l'autorité de chose jugée (révélateur de l'autorité de chose interprétée des arrêts des juges du fond ?) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.i5m87p
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Résumé
(CE 14 sept. 2007, AJDA 2008. 51, note A. Ciaudo ; JCP A 2007. 2306, note J. Moreau ; concl. T. Olson, inédites)