Note sous Cass. 3e civ., 16 novembre 2022, n° 21-23.505. Actions à la disposition de l’usufruitier à l’encontre du constructeur de l’ouvrage: Note sous Cass. 3e civ., 16 novembre 2022, n° 21-23.505
Fiche du document
Auteur
Date
1 janvier 2023
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.i7sba9
- hal: hal-04481155
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
Usufruitier Construction sur le sol d'autruiSujets proches
Architectural engineering Construction Buildings--Design and construction Engineering, Architectural Otherness (Philosophy) Alterity (Philosophy) Appareillage Sol Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Autre (morale) Altérité (morale) Alter ego (morale) Génie architectural SolCiter ce document
Sabrina Le Normand-Caillère, « Actions à la disposition de l’usufruitier à l’encontre du constructeur de l’ouvrage: Note sous Cass. 3e civ., 16 novembre 2022, n° 21-23.505 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.i7sba9
Métriques
Partage / Export
Résumé
International audience