Face au fait des maternités de substitution que peut et doit faire le juge ?

Résumé Fr En

La GPA, ou maternité de substitution, est une pratique qui conduite s'interroger sur la normativité juridique à travers la relation entre le droit et le fait (que celui-ci soit technologique, sociétal, économique, ou géographique). Face aux litiges qui lui sont soumis, le juge français doit rendre une décision en application des règles de droit en vigueur, y compris européennes. La question ici posée est de savoir si, au regard de ses pouvoirs et de son office, le juge peut et doit dégager des solutions techniques plus fines et s'il peut et doit répondre par principe.

So-called « altruistic surrogacy », or surrogate motherhood, is a practice that raises questions about the normativity of law through the relationship between law and fact (whether the latter be technological, societal, economic or geographic). Faced with the cases that are brought before them, the French judges have to base their decision on the rules of law in force, including European law. The main issues at stake here are whether, considering their powers and responsibilities, judges can and must achieve subtler technical solutions and whether they can and must respond on principle.