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Date
14 septembre 2023
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- handle: 10670/1.iaxesx
- halshs: halshs-04201169
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Mots-clés
Bail en General Obligation du bailleur Obligation d'entretien Occupation illégale InconstitutionnalitéSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Nadège Reboul-Maupin, « La loi anti-squat : réelles avancées ou miroir aux alouettes ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.iaxesx
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Résumé
À propos de la loi no 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite