Quelques précisions utiles concernant le divorce pour altération définitive du lien conjugal

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17 janvier 2013

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Younes Bernand, « Quelques précisions utiles concernant le divorce pour altération définitive du lien conjugal », BACALy, ID : 10670/1.id4lr5

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Les auteurs n’ont pas manqué de noter, lors de son adoption, que la loi du 26 mai 2004 consacrait un véritable droit au divorce. En instaurant le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le législateur a en effet institué une certaine forme de répudiation. Depuis, les décisions de rejet des demandes en divorce tendent inéluctablement à se raréfier. On accueillera donc avec une certaine curiosité l’arrêt du 9 octobre 2012 qui rejette une demande de divorce pour altération.Dans cette a …

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