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juin 2013
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- handle: 10670/1.ig9v4i
- halshs: halshs-00847319
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Propriété Hypothèque immobilière Hypothèque foncière Droit de la propriété Déplacement Relocalisation Propriété privée, Droit à la Pleine propriété Choses (droit) Propriété (droit) Droit de propriété Droit à la propriété estateCiter ce document
Véronique Wester-Ouisse, « Le transfert de propriété solo consensu : principe ou exception ? », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.ig9v4i
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