Mandat apparent: commentaire Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.704

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2022

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Hélène Durand, « Mandat apparent: commentaire Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.704 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.igqblh


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