L’office du juge d’appel en cas de permis délivré à la suite d’un jugement d’annulation partielle et d’annulation de ce jugement pour irrégularité
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30 janvier 2024
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« L’office du juge d’appel en cas de permis délivré à la suite d’un jugement d’annulation partielle et d’annulation de ce jugement pour irrégularité », AMarsada, ID : 10670/1.ij2z8j
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Résumé
Dans le cas où le juge d’appel prononce l’annulation, en raison de son irrégularité, d’un jugement de première instance prévoyant une mesure de régularisation en application de l’article L. 600‑5 du code de l’urbanisme, le permis délivré à la suite de cette annulation partielle doit être regardé comme un permis de régularisation, en dépit de l’irrégularité de ce jugement, dès lors que le pétitionnaire a été incité à le déposer du fait de ce jugement. Par suite, il y a lieu pour le juge d’appel d …