Procédures et sanctions. Contrefaçon. Éléments constitutifs. Distribution. Exploitation de l'œuvre contrefaisante (oui). Responsabilité [Note sous : Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-15.284, Sté Éditions Phébus c/ X, Bull. civ. I, n° 154]
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13 février 2003
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Rivo Ratovo Andrianavalona, « Procédures et sanctions. Contrefaçon. Éléments constitutifs. Distribution. Exploitation de l'œuvre contrefaisante (oui). Responsabilité [Note sous : Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-15.284, Sté Éditions Phébus c/ X, Bull. civ. I, n° 154] », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.im3lst
