Saisie conservatoire en France sur des biens gelés par une injonction Mareva chypriote : le (faible) jeu de l’autorité de chose jugée : (Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 17-20.296, Dalloz Actualité 22 oct. 2018 obs. F. Mélin)
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2019
- handle: 10670/1.imveg8
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MESURES CONSERVATOIRES Injonction Mareva Reconnaissance Autorite de chose jugee Saisie conservatoire Identite d’objet (non)Sujets proches
Saisies sur salaire Saisies mobilières Saisies exécutoires Procédures de saisie objets petit objet République française Royaume de France Royaume de France (987-1791) French RepublicCiter ce document
Gilles Cuniberti et al., « Saisie conservatoire en France sur des biens gelés par une injonction Mareva chypriote : le (faible) jeu de l’autorité de chose jugée : (Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 17-20.296, Dalloz Actualité 22 oct. 2018 obs. F. Mélin) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.imveg8
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Résumé
Une saisie conservatoire autorisée par un juge français, qui rend les biens saisis juridiquement indisponibles, ne contrarie pas une injonction Mareva ordonnée par un juge chypriote, qui a pour objet d’empêcher que le débiteur n’organise son insolvabilité en lui faisant interdiction de disposer de ses biens sous peine de sanctions civiles et pénales ; en l’absence d’identité d’objet, l’autorité de la chose jugée des décisions chypriotes, exécutoires en France, ne s’opposait pas à d’autres mesures conservatoires portant sur les biens détenus en France.