Critique juridique du cadre d'emploi de l'armée de terre sur le territoire métropolitain

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Le cadre d'emploi de l'armée de terre sur le territoire métropolitain fait aujourd'hui l'objet de dispositions légales qui distinguent une défense civile et une défense militaire. Pourtant, ces deux défenses sont conceptuellement différentes et le passage de l'une à l'autre bénéficiait auparavant d'un cadre d'exception attribué à l'état de siège. Ce dernier, laissé pour compte et qualifié d'obsolète, garantissait pourtant la frontière juridique entre une présence militaire en temps de paix et la conduite de véritables opérations militaires sur le territoire. À l'inverse, les textes légaux et la compétence constitutionnelle du chef des armées ne semblent pas opérer de distinction fondamentale entre une opération sous réquisition et une opération militaire menant potentiellement à des actes de guerre.

The armed forces employment framework on the metropolitan territory is currently subject to legal provisions which distinguish between civil defense and military defense. However, these two defenses are conceptually different, and the passage from one to the other previously benefited from a framework of exception attributed to the French "state of siege". While abandoned and regarded as obsolete, the latter however guaranteed the legal boundary between a military presence in peacetime and a true military operation on the territory. Conversely, legal provisions and the constitutional competence of the President of France do not appear to differentiate between an operation under requisition and a military operation potentially leading to war.