27 avril 2024
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
David Noguéro, « Prescription de l'action de la société d'assurance mutuelle en paiement de cotisations supplémentaires », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ipzopm
Cour de cassation, 2e Civ., 21 septembre 2023, no 22-10.872, publié au Bulletin