L’évolution du champ d’application de l’évaluation environnementale des installations classées pour la protection de l’environnement : entre simplification et dérégulation

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Le champ d’application de l’évaluation environnementale des installations classées pour la protection de l’environnement a connu une évolution importante en application de la réforme opérée en 2016. Les arguments utilisés pour la justifier (une simplification du droit et la satisfaction des exigences européennes) méritent d’être confrontés aux résultats qu’elle produit du point de vue de la régulation des installations classées à des fins de protection de l’environnement. Il résulte de cette confrontation que la réforme a en réalité compliqué le droit applicable dans ce domaine précis, sans que cette complication ait été le fruit des exigences européennes. Elle a indéniablement conduit à un allègement des procédures imposées aux exploitants des activités relevant de la législation ICPE, mais la dérégulation qui en résulte doit être relativisée, notamment par l’entrée marginale de certaines activités dans le champ de l’étude d’impact systématique et par la possibilité de soumettre les activités désormais exclues de ce régime à une obligation d’évaluation environnementale.

The scope of the environmental assessment related to installations listed for the purposes of environmental protection has been deeply amended in 2016. The grounds raised to support this evolution (simplification process and compliance with EU law requirements) shall be discussed in respect of the consequences on the regulation of those installations for environmental purpose. Actually, the amendment process complexified the applicable rules, whereas there was no requirement from the European Union in this sense. The amendment process has obviously simplified the proceedings for the economic operator. However, the outcome of the deregulation should be weighed, especially due to the fact that some activities fall within the scope of the systematic impact assessment and that there is an opportunity to impose an obligation of environmental assessment on activities out of installations listed for the purpose of environmental protection.