Prescription de la créance de congés payés non pris: Cour de justice de l'Union européenne, 22 septembre 2022, aff. C-120/21, LB c/ TO
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28 décembre 2022
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- handle: 10670/1.itrv6t
- halshs: halshs-04097812
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Durée du Travail Congé payé annuel Délai de prescription Rupture du contrat de travail Point de départSujets proches
Holidays with pay Annual leave Company vacations Vacations with pay Leave with pay Employees' vacations Paid vacations Employee vacations Descanso retribuido Trabajadores--Vacaciones Congé payé Vacances payées Congé annuelCiter ce document
Marc Vericel, « Prescription de la créance de congés payés non pris: Cour de justice de l'Union européenne, 22 septembre 2022, aff. C-120/21, LB c/ TO », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.itrv6t
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