Fiche du document
- handle: 10670/1.iwsasq
- halshs: halshs-00411532
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Mots-clés
handicap travailleurs handicapés personnes handicapées situation de handicap obligation d'emploi accord collectif accord de branche article L. 5212-8 du Code du travail insertion loi du 10 juillet 1987 loi du 11 février 2005 agrément procédure administrative Agefiph service des ressources humaines chargé de mission handicapSujets proches
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Nicole Maggi-Germain et al., « Construire l'insertion des travailleurs handicapés : le rôle de la négociation collective », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.iwsasq
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Résumé
L'insertion par et dans l'emploi des personnes handicapées constitue l'un des volets des politiques publiques. Si la loi du 10 juillet 1987 oblige les entreprises privées de vingt salariés ou plus, à employer 6 % au moins de travailleurs handicapés, elle leur permet de se libérer de cette obligation en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, prévoyant « la mise en œuvre d'un programme (...) en faveur des travailleurs handicapés » (art. L. 5212-8 du Code du travail). Or seules quatre branches ont utilisé cette possibilité (1987-2008). Le présent rapport vise à apporter des éléments d'explication à cette situation, en confrontant les textes avec la pratique, le cadre juridique avec les stratégies d'acteurs, afin, notamment, de mieux saisir les usages des dispositifs mis en place par le droit.