Les règles de tarification des mutuelles : point d’appui à une représentation marchande de l’assurance santé ?

Résumé Fr En

L’article apporte des éléments explicatifs sur les règles de tarification des contrats individuels proposés par les mutuelles. Les mutuelles de santé sont des organismes particuliers dans le secteur de l’assurance maladie complémentaire ; ce sont des organismes non lucratifs qui revendiquent la présence de valeurs de solidarité dans leurs pratiques.La littérature existante en économie sur la tarification en assurance santé montre que les mutuelles ont tendance à proposer davantage de contrats ayant des mécanismes de redistribution. L’objectif de l’article est de comprendre pourquoi et comment les mutuelles peuvent faire vivre une politique de redistribution dans leur contrat via leur mode de tarification. Pour ce faire, l’article s’inscrit dans la lignée des travaux en économie des conventions et considère que les règles de tarification révèlent des tensions et des arbitrages internes dans les mutuelles de santé. Une méthode mixte est utilisée, associant démarche quantitative et qualitative. Mobilisant une enquête de la DREES sur les contrats les plus souscrits auprès des organismes complémentaires, le traitement statistique consiste à construire une classification des contrats individuels à partir de leurs modes de tarification. L’analyse qualitative prend la forme d’un traitement d’entretiens semi-directifs réalisés auprès d’acteurs mutualistes.L’article présente trois résultats principaux. D’abord, les règles de tarification les plus redistributives dans les contrats individuels sont introduites dans des segments particuliers (fonction publique et anciens salariés d’entreprises). Ensuite, dans un contexte de rapprochement des pratiques tarifaires des mutuelles avec celles des sociétés d’assurance, l’article montre une diversité des règles tarifaires dans ces organisations. Enfin, la solidarité est un principe constitutif des mutuelles avant d’être un mécanisme de redistribution. Il existe une pluralité de représentations associées à la solidarité : assistance, redistribution et participation à un collectif. L’argument de solidarité peut alors être mobilisé pour justifier à la fois des règles de tarification redistributive et une pratique d’assistance.

The article provides explanations on the pricing rules for individual contracts offered by mutual insurance companies. Mutual health insurance companies are special organizations in the supplementary health insurance sector; they are not-for-profit organizations that claim the presence of solidarity values in their practices. The existing literature in economics on health insurance pricing shows that mutuals tend to offer more contracts with redistribution mechanisms. The objective of the article is to understand why and how mutuals can implement a redistribution policy in their contracts via their pricing system. To do so, the article follows the work in economics of conventions and considers that pricing rules reveal tensions in mutual health insurance. A mixed methodology is used, combining quantitative and qualitative approaches. Based on a DREES survey of the most popular contracts taken out with supplementary health insurance organizations, the statistical treatment consists of constructing a classification of individual contracts based on their pricing methods. The qualitative analysis takes the form of semi-directive interviews with mutual insurance companies. The article presents three main results. Firstly, the most redistributive pricing rules are introduced in specific segments (civil servants and former company employees). Secondly, as the pricing practices of mutual health insurers converge with those of insurance companies, the article shows the diversity of pricing rules in these organizations. Finally, solidarity is a constitutive principle of mutuals before being a redistribution mechanism. There is a plurality of representations associated with solidarity: assistance, redistribution and participation in a collective. The solidarity argument is used to justify both redistributive pricing rules and assistance practices.