Généralisation de la complémentaire santé d’entreprise : Une évaluation ex ante des gains et des pertes de bien-être

Résumé Fr En

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont obligation de proposer et de financer partiellement une complémentaire santé à tous leurs salariés. Dans ce travail, nous simulons les gains et les pertes de bien-être à attendre de cette réforme sur l’ensemble de la population en mobilisant la théorie de l’utilité espérée. Les résultats montrent que la réforme augmente le bien-être collectif si et seulement si les salaires et les primes des contrats restent inchangés. En considérant que les primes des contrats individuels augmentent du fait de l’accord national interprofessionnel (ANI), l’impact de la réforme est quasi nul sur le bien-être collectif. Le gain en bien-être des salariés qui bénéficient de la réforme est alors contrebalancé par la perte de bien-être subie par les personnes couvertes en individuel ou que la réforme oblige à s’assurer. En considérant en sus que les employeurs intègrent le montant de leur subvention aux salaires, l’ANI réduit fortement le bien-être collectif.Classification JEL : I13, D63.

Employer-mandated complementary health insurance in France: the likely effects on social welfareThe ANI reform mandates all private sector employers to offer sponsored Complementary Health Insurance (CHI) to all of their employees beginning on January 1st, 2016. This research simulates the likely effects of this mandate on the welfare of the population considering the Expected utility theory framework. The results show that the ANI reform may induce an increase in social welfare only if wages and CHI’s premiums remain the same. Assuming that premiums of individual CHI contracts increase because of the new risks segmentation, the reform may hardly impact the social welfare. The gain in welfare that benefit private sector employees is therefore offset by the loss of welfare that suffer the individuals insured by an individual CHI contract or who chose to be uninsured before the reform. Considering in addition that employers will include their subsidy amount into wages, the reform may greatly reduce the social welfare.