IV. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE. CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS – Egalité de traitement – Respect – Prévoyance – Prise en charge patronale de la totalité de la cotisation – Avantage excluant les non-cadres – Justifications – Particularités des régimes de prévoyance – Objectif de solidarité – Egalité de traitement limitée à une même catégorie professionnelle. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 13 mars 2013, Société Générale de logistique contre Aldehuelo (pourvoi n° 11-20.490)
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2014
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Laure Camaji, « IV. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE. CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS – Egalité de traitement – Respect – Prévoyance – Prise en charge patronale de la totalité de la cotisation – Avantage excluant les non-cadres – Justifications – Particularités des régimes de prévoyance – Objectif de solidarité – Egalité de traitement limitée à une même catégorie professionnelle. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 13 mars 2013, Société Générale de logistique contre Aldehuelo (pourvoi n° 11-20.490) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.j23osd
