Cour d'appel et qualification juridique, un regrettable aveuglement sur un dol par réticence.: Note sous CA Aix 30 juin 2010
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28 février 2011
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- handle: 10670/1.j2ks5a
- hal: hal-00727055
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contract misrepresentation non disclosure refuse. contrat erreur dol par réticence refus de le sanctionnerSujets proches
Vocational guidance--Religious aspects Calling farmyard yard Elección de estado Intereses profesionales--Aspectos religiosos Llamada vocacional Orientación profesional--Aspectos religiosos AppelCiter ce document
Laurence Boy, « Cour d'appel et qualification juridique, un regrettable aveuglement sur un dol par réticence.: Note sous CA Aix 30 juin 2010 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.j2ks5a
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Commentaire d'un arrêt surprenant de la Cour d'appel d'Aix refusant de sanctionner un dol par réticence.