La nature sujet de droits en Espagne - La loi sur la protection de la Mar Menor, entre révolution législative et outil de gestion durable, pour quelle effectivité ? : Commentaire de la loi n° 19/2022 du 30 septembre, para el reconocimiento de personalidad jurídica a la laguna del Mar Menor y su cuenca

Résumé Fr En

Ce commentaire propose une lecture de la nouvelle loi espagnole pour la reconnaissance de la personnalité juridique à la lagune de la Mar Menor et son bassin. Publiée le 30 septembre 2022, la loi est audacieuse et presque « révolutionnaire » du point de vue juridique. Saluée par les uns, critiquée par d’autres, la loi ne laisse pas indifférent. Elle attribue la personnalité juridique à une lagune située dans le sud méditerranéen de l’Espagne. La loi octroie une série de droits à cette entité naturelle et établit un nouveau système de gouvernance. Un certain nombre de questions restent non résolues par la loi s’agissant notamment de son intégration dans le système juridique préexistant, le fonctionnement du nouvel organe de gouvernance et les différents degrés de responsabilité accordés aux uns et aux autres. Ce commentaire vise ainsi à présenter le nouveau texte et à clarifier sa portée.

This commentary proposes a reading of the new Spanish Act for the recognition of the legal personality of the Mar Menor lagoon and its basin. Published on September 30, 2022, the new Act is bold and almost "revolutionary" from a legal point of view. Hailed by some, criticized by others, the law does not leave indifferent. It gives legal personality to a lagoon located in the southern Mediterranean of Spain. The Act grants a series of rights to this natural entity and establishes a new system of governance. A number of issues remain unresolved by this Law, including its integration into the pre-existing legal system, the functioning of the new governing body and the different degrees of responsibility accorded to each. The purpose of this commentary is to introduce the new text and clarify its scope.