La légalité improbable de l'arrêté du 14 mars 2014 portant interdiction de la commercialisation, de l'utilisation et de la culture desvariétés de semences du MON810: Arrêté du 14 mars 2014, numéro NOR: AGRG1405497A, Journal Officiel du 15 mars 2014, page 5340
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1 août 2014
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- handle: 10670/1.j4hifq
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Droit de l'Union Européenne Organisme Génétiquement Modifié (OGM) interdiction de la commercialisation légalité de l'arrêtéSujets proches
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Eric Juet, « La légalité improbable de l'arrêté du 14 mars 2014 portant interdiction de la commercialisation, de l'utilisation et de la culture desvariétés de semences du MON810: Arrêté du 14 mars 2014, numéro NOR: AGRG1405497A, Journal Officiel du 15 mars 2014, page 5340 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.j4hifq
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