Pouvoir de négociation et procédure d'engagements en droit de la concurrence

Résumé Fr En

Nous étudions l’impact de l’introduction de la procédure d’engagements en termes d’efficacité et de dissuasion. Cette procédure offre une immunité d’amende à une entreprise en échange d’engagements qui répondent aux préoccupations soulevées par l’autorité de la concurrence. Nous montrons que cette procédure réduit la capacité de dissuasion de l’autorité. Toutefois, un effet d’assurance contre les erreurs de type II peut globalement améliorer le surplus des consommateurs. De plus, nous montrons que le pouvoir de négociation est décisif, car l’entreprise peut récupérer tout le gain procédural. Nous concluons par une discussion sur l’impact généralement négatif qu’induit sur les consommateurs une incohérence temporelle de l’autorité.

Bargaining power and negotiation of commitments in antitrustWe analyze the impact of the introduction of a commitments procedure in terms of efficiency and deterrence in antitrust contexts. This procedure consists in offering an immunity of fine to a firm in return for commitments that meet the competition concerns expressed to her. We first show that this procedure lowers the deterrent effect of the authorities’ intervention but may enhance the consumers’ surplus through an insurance effect against type-II errors. We also show that the bargaining power has a decisive effect since the firm may recover all of the procedural efficiency. We conclude that time inconsistency of the authority generally reduces the consumers’ surplus.Classification JEL : K21, K42, L41.