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- handle: 10670/1.j96mry
- hal: hal-01500619
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Bail commercial Renouvellement Droit au renouvellement Mauvaise foi de la bailleresse Condition de nationalité Discrimination Article L.145-13 du Code du commerce Motif d'intérêt général Discrimination prohibée Article 14 du Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'HommeSujets proches
Xénophobie Racisme Mesures discriminatoires Comportements discriminatoires Intersectionnalité Discrimination sociale Comportement discriminatoire Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridiqueCiter ce document
Joël Monéger, « Droit au renouvellement : l'assimilation de l'étranger au français », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.j96mry
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