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5 février 2024
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« Prescription biennale et frais de déplacement d’un militaire », AMarsada, ID : 10670/1.jallde
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Résumé
Les dispositions de l’article 37‑1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à la répétition de frais de déplacement indûment versés à un militaire à l’occasion d’un congé de reconversionUn maître-principal de la marine nationale avait bénéficié d’un congé de reconversion de six mois pour effectuer une période d’adaptation en entreprise au sein de la société ERDF à Toulouse, ainsi que d’un ordre de mission pour être indemnisé de ses frais de déplacement. Il avait reçu à ce titre une avance sur …