Résiliation unilatérale d'une convention d'exploitation ou d'exercice entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établiseement de santé : la faute grave se définit principalement par ses effets (Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, nos 17-23135)
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20 mars 2019
- handle: 10670/1.jc5whv
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Geoffroy Hilger, « Résiliation unilatérale d'une convention d'exploitation ou d'exercice entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établiseement de santé : la faute grave se définit principalement par ses effets (Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, nos 17-23135) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.jc5whv
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Résumé
Une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d’un contrat d’exploitation ou d’exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la durée même limitée du préavis. Elle ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat.