L’absence de convocation du commissaire aux comptes n’est pas une cause de nullité de l’assemblée générale
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1 août 2019
- handle: 10670/1.jcht0p
- doi: 2052
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Romain Langlais, « L’absence de convocation du commissaire aux comptes n’est pas une cause de nullité de l’assemblée générale », BACALy, ID : 10670/1.jcht0p
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Résumé
L’article L. 820-4 du Code de commerce érige en délit correctionnel le fait pour tout dirigeant de personne morale tenue d’avoir un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale. Par un arrêt du 13 septembre 2018, la cour d’appel de Lyon lève le doute sur les conséquences civiles du manquement à cette obligation. L’absence de convocation du commissaire aux comptes n’est pas, per se, une cause de nullité d’assemblée générale. En l’espèce, une société holding est seule …