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- handle: 10670/1.jcj5ob
- hal: hal-01332806
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Pratiques commerciales déloyales Directive 2005/29 code de la consommation pratiques commerciales réglementéesSujets proches
Estate wagons Wagons, Station Shoppers Customers (Consumers) Clientes Compradores Compras y compradores Familiales (automobiles) Breaks Commerciales Voitures familiales AcheteursCiter ce document
Hélène Claret, « La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs . - Plaidoyer pour une refonte », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.jcj5ob
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Résumé
Les pratiques déloyales des professionnels vis-vis des consommateurs sont aujourd'hui appréhendées par un ensemble detextes disparates et souvent incohérents. Cette situation est largement liée à la manière dont la directive 2005/29 du 11 mai2005 a été transposée en droit français. Cet article propose quelques pistes de réflexion pour une refonte.