Le rôle de l’État (de droit)

Résumé Fr En

Un des moyens pour les États de contribuer à la vie de la Convention, c’est-à-dire d’en favoriser l’application effective, est de respecter l’État de droit ou d’être un État de droit ; ceci conformément à « leur attachement sincère à la prééminence du droit » proclamé dans le préambule de la Convention. La résolution des États à instaurer, développer, préserver l’État de droit, notamment pour correspondre aux exigences de la Convention telle qu’interprétée par la Cour ou par les juridictions nationales en amont, est en effet déterminante pour la réalisation de la Convention. L’État de droit formel se matérialise par deux éléments principaux, la primauté du droit et un contrôle juridictionnel effectif et indépendant, deux exigences qui sont des ressources vitales pour la Convention. À ces fins, les États renforcent leur caractère « de droit » en modifiant leur réglementation par des révisions constitutionnelles, par l’adoption de lois, par l’évolution de la jurisprudence ou par la modification de pratiques, notamment dans le domaine des recours internes. Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme constituent un moteur de ces évolutions nationales en faveur du respect de la primauté du droit et de contrôles juridictionnels effectifs et indépendants ; perfectionnements étatiques qui contribuent – cercle vertueux – au respect des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et maintiennent donc cette dernière « en vie ».

One of the ways Member States can breath life into the Convention is by promoting its effective implementation, i.e., by respecting the rule of law or by being a State of law, in accordance with “their profound belief in the Rule of Law” set out in the preamble to the Convention. Member States’ resolution to establish, develop and protect the Rule of Law, notably to meet the Convention’s requirements as interpreted by the Court or by national courts before them, is a determining factor of the Convention’s implementation. The formal rule of law is materialised in two main components, the primacy of the law and effective and independent jurisdictional control, two requirements that are vital resources for the Convention. To these ends, Members States improve their “of law” nature by amending their regulations through constitutional revision, the adoption of laws, case law developments or changes to practices, notably as regards domestic remedies. The decisions rendered by the European Court of Human Rights are drivers of such national changes promoting the primacy of the law and effective and independent jurisdictional control; State improvements which contribute - in a virtuous circle - towards compliance with the provisions contained in the European Convention on Human Rights and keep it “alive”.