Article 40. Sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence après le jugement d'ouverture pour des pratiques antérieures, Trésor public, Arrêt des poursuites individuelles (non), Obligation de déclaration (non)
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15 décembre 1998
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- handle: 10670/1.jfahxo
- halshs: halshs-02251299
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REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Créancier Arrêt des poursuites individuelles Condition Jugement d'ouvertureSujets proches
Impersonal judgment Judgement Ouverture Jugement logique Jugement (logique) Jugement synthétique Jugement analytique Jugement (philosophie) jugementCiter ce document
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence après le jugement d'ouverture pour des pratiques antérieures, Trésor public, Arrêt des poursuites individuelles (non), Obligation de déclaration (non) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.jfahxo
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(Com. 4 mars 1997, Sté Desbarbieux et autre c/ Entreprise Jean Lefebvre et autres)